14 bis rue de Quillien 29360 CLOHARS-CARNOËT
Tél : 02 98 71 64 34
Chartes de qualification
Charte Qualibat
En partenariat avec les pouvoirs publics, Qualibat a été créé à l'initiative d'entrepreneurs, d'architectes et de maîtres d'ouvrage.
L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT
Le dossier de demande de qualification est soumis à l'appréciation d'une commission indépendante. Si la candidature répond aux exigences définies par Qualibat, l'entreprise se voit attribuer la qualification, avec obligation d'actualiser certaines informations tous les ans. Ainsi :
> Les dirigeants ont justifié de leur aptitude à exercer.
> Le personnel est qualifié pour les travaux, en nombre suffisant, et l'entreprise s'engage à ce qu'il soit déclaré.
> Le paiement des cotisations est à jour.
> Les moyens matériels sont conformes à la nature de l'activité.
> Le savoir-faire couvre la fourniture des matériaux et leur pose.
> Des références dans l'activité concernée ont été fournies.
> L'entreprise accepte de communiquer son chiffre d'affaires et ses effectifs à ses clients.
> Au-delà de la garantie décennale obligatoire, l'entreprise est assurée pour l'ensemble des risques liés à l'exercice de son métier par une responsabilité civile professionnelle.
UNE SÉLECTION RIGOUREUSE
Au terme du processus, seule une entreprise sur deux est parvenue à obtenir son certificat, et toutes celles qui ne remplissent plus l'intégralité des critères exigés lors des contrôles se voient immédiatement retirer leur(s) qualification(s).
L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT
Le dossier de demande de qualification est soumis à l'appréciation d'une commission indépendante. Si la candidature répond aux exigences définies par Qualibat, l'entreprise se voit attribuer la qualification, avec obligation d'actualiser certaines informations tous les ans. Ainsi :
> Les dirigeants ont justifié de leur aptitude à exercer.
> Le personnel est qualifié pour les travaux, en nombre suffisant, et l'entreprise s'engage à ce qu'il soit déclaré.
> Le paiement des cotisations est à jour.
> Les moyens matériels sont conformes à la nature de l'activité.
> Le savoir-faire couvre la fourniture des matériaux et leur pose.
> Des références dans l'activité concernée ont été fournies.
> L'entreprise accepte de communiquer son chiffre d'affaires et ses effectifs à ses clients.
> Au-delà de la garantie décennale obligatoire, l'entreprise est assurée pour l'ensemble des risques liés à l'exercice de son métier par une responsabilité civile professionnelle.
UNE SÉLECTION RIGOUREUSE
Au terme du processus, seule une entreprise sur deux est parvenue à obtenir son certificat, et toutes celles qui ne remplissent plus l'intégralité des critères exigés lors des contrôles se voient immédiatement retirer leur(s) qualification(s).
